Transaction : Interdiction de traiter avec un acquéreur présenté

Par un arrêt du 20 octobre 2011, n°10-25199, la Cour de cassation censure la cour d’appel d’Aix en Provence qui avait tenté de limiter la clause figurant usuellement dans les mandats : « pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les douze mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué».

La cour d’appel avait cru pouvoir refuser des dommages-intérêts à l’agent immobilier évincé au motif que la vente finalement réalisée sans son concours avait été acceptée à un prix inférieur à celui du mandat, alors que selon elle la clause pénale n’aurait dû jouer que si la vente avait eu lieu « aux mêmes conditions ». En statuant ainsi, les juges du fond ont irrégulièrement ajouté une condition à la stipulation prévue au mandat et sont donc logiquement censurés par la Haute juridiction. Cette clause trouve donc plus que jamais son intérêt dans les mandats, surtout si le mandant exclusif venait à disparaître.

Cet article vous est proposé par le Cabinet d’Avocats LBVS en association avec Nice Properties.